Profession reconnue et Titre protégé

C’est la loi du 23 février 2005 publiée au Journal officiel du 24 février 2005 qui, reprenant les termes de la loi du 5 Juillet 1972, définit la Profession d’Expert Foncier et Agricole:

« Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d’une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d’expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens. »

Nul ne peut porter le titre d’Expert Foncier et Agricole ou d’expert forestier s’il ne figure sur liste nationale établie annuellement par le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF) structure ordinale réglementant  la profession d’expert foncier et agricole, et celle d’expert forestier:

« toute personne qui aura fait l’usage du titre d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l’article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d’expert foncier, agricole et forestier. »

Conseil Indépendant et responsable

L’Expert Foncier est un professionnel indépendant de tout donneur d’ordre : administration, collectivités, établissements publics,  banques, compagnies d’assurance, établissements financiers… Il respecte le code de déontologie de la Confédération des Experts Agricoles et Fonciers et Immobiliers.

Chaque Expert est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont il est tenu de justifier la validité chaque année.

Homme de terrain proche de vos préoccupations

L’Expert Foncier est un généraliste du droit de propriété. Appelé pour son expérience pour répondre à de nombreuses situations particulières, il conseille les professionnels, la famille, l’entreprise et les collectivités dans la gestion de leur patrimoine. Nombre d’Experts Fonciers et Agricoles sont également Experts près les Cours d’appel, les tribunaux administratifs ou la cour de cassation.

Compétence vérifiée et Formation continue

L’accès à la profession d’Expert Foncier et Agricole est réglementé par la loi.

L’Expert Foncier et Agricole ne peut être inscrit sur la liste nationale établie annuellement par le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF) qu’après examen des diplômes du candidat et des justificatifs de son expérience professionnelle.

L’Expert Foncier et Agricole titulaire, déjà inscrit sur la liste nationale doit de plus justifier chaque année du suivi d’un cycle de formation continue.

Le candidat au titre d’Expert Foncier et Agricole doit justifier de 3 années de pratique professionnelle des missions d’expertise foncière et agricole, s’il est titulaire d’un titre ou diplôme équivalent au minimum à la licence, dans les disciplines agricoles, agronomiques, juridiques ou économiques.

Les stagiaires sont formés en vue de l’obtention du titre. La formation pratique est dispensée par le maître de stage qui encadre le stagiaire.

Un cycle de formation théorique est organisé par la Confédération des Experts Fonciers (CEF) avec des stages nationaux obligatoires auxquels les stagiaires participent tout au long de leur formation  A l’issue de leur période de formation initiale, les stagiaires passent un entretien d’évaluation devant la commission nationale de la formation.

Un réseau couvrant tout le territoire

La Confédération des Experts Fonciers (CEF) regroupe un véritable réseau de professionnels indépendants. Chaque Expert Foncier trouve près de ses confrères les appuis nécessaires pour offrir aux clients donneurs d’ordre une réponse appropriée dans chaque spécialité en milieu rural ou urbain et sur tout le territoire national.